Conditions générales de vente
Conditions générales de vente et d’utilisation
1. Identification du vendeur
Le site leobulle.fr est exploité par :
Méghan Schwoerer — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Léobulle
Adresse professionnelle et adresse de retour : 408 Chemin du Collet du Moulin, 06850 Saint-Auban, France
SIRET : 991 039 264 00015
E-mail : serviceclient@leobulle.com
Téléphone : 06 71 34 77 11, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.
L’entreprise bénéficie du régime de franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », s’appliquent aux achats effectués sur leobulle.fr par des personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.
Les commandes professionnelles peuvent faire l’objet de conditions distinctes communiquées avant leur conclusion.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Leur modification ultérieure n’affecte pas les commandes déjà conclues.
Le contrat est conclu en langue française.
3. Produits et personnalisation
Les caractéristiques essentielles des articles, leurs dimensions, leurs matériaux, leurs options et leur prix sont présentés sur les fiches produits.
Les photographies et descriptions permettent de présenter les articles et leurs caractéristiques. Les accessoires de mise en scène ne sont pas inclus, sauf indication contraire sur la fiche produit.
Les matériaux naturels, notamment le bois, peuvent présenter des variations de teinte, de veinage ou de rendu de gravure. Ces variations ne doivent pas compromettre la conformité de l’article à sa description, à l’usage attendu ou aux caractéristiques convenues.
Pour les articles personnalisés, le client doit vérifier les informations saisies avant de valider sa commande : prénom, orthographe, accents, dates, texte et éventuels fichiers transmis.
Une erreur dans les informations fournies par le client ne constitue pas, à elle seule, une non-conformité imputable à Léobulle lorsque l’article réalisé respecte ces informations. Cette règle ne limite pas les obligations légales du vendeur.
Toute demande de modification après la commande doit être adressée rapidement à serviceclient@leobulle.com. Sa réalisation dépend de l’avancement de la préparation ou de la fabrication. Les éventuelles conditions et conséquences sur le délai sont communiquées au client avant son accord.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros et correspondent aux montants à payer pour les articles, hors frais de livraison. Aucune TVA n’est facturée dans le cadre de la franchise en base applicable à l’entreprise.
Les frais de livraison et le montant total de la commande sont présentés avant la validation et le paiement.
Léobulle peut modifier ses prix pour les commandes futures. Le prix applicable est celui accepté lors de la commande.
Les conditions des promotions et codes de réduction sont précisées avec l’offre concernée.
Pour les destinations soumises à des formalités d’importation, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigés par les autorités compétentes. Lorsqu’ils sont à la charge du destinataire, cette information est communiquée avant la commande. Ces sommes ne constituent pas une TVA ajoutée par Léobulle.
5. Commande
Le client sélectionne ses articles et leurs options, renseigne ses coordonnées, choisit parmi les modes de livraison disponibles et vérifie le récapitulatif de sa commande.
Avant la validation définitive, il peut vérifier les articles, les informations de personnalisation, l’adresse, le mode de livraison et le montant total, et corriger les erreurs.
La validation finale au moyen du bouton indiquant une obligation de paiement engage le client à régler la commande et emporte acceptation des présentes CGV.
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail. Le client doit fournir une adresse électronique valide et vérifier ses coordonnées.
Les informations contractuelles, les CGV applicables et le formulaire de rétractation sont fournis sur un support durable, notamment par e-mail.
Léobulle peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment une fraude avérée ou une demande impossible à réaliser. Le client en est informé et les sommes déjà encaissées pour une commande non exécutée sont remboursées.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, au moyen des solutions proposées lors du passage de la commande.
Le montant total est payable à la commande, y compris pour un article fabriqué ou personnalisé à la demande, sauf accord particulier communiqué avant l’achat.
Si le paiement est refusé ou n’aboutit pas, la commande ne peut pas être traitée tant que le paiement n’a pas été régularisé.
Les produits restent la propriété de Léobulle jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles de transfert des risques liées à la livraison.
7. Disponibilité et délais
La disponibilité et les délais applicables sont communiqués avant la validation de la commande.
Pour les articles personnalisés ou fabriqués à la demande, le délai total comprend la préparation ou la fabrication et l’acheminement. Un délai d’expédition ne doit pas être confondu avec un délai de réception.
Si un article devient indisponible après la commande, Léobulle en informe le client et propose une solution avec son accord : nouveau délai, autre article ou remboursement.
Aucun remplacement d’article ni report du délai convenu n’est imposé au client.
8. Livraison et transfert des risques
Les destinations et modes de livraison disponibles sont ceux présentés lors du passage de la commande.
La livraison s’effectue à l’adresse ou au point de retrait choisi par le client. Celui-ci doit fournir des coordonnées exactes et retirer son colis dans le délai de garde applicable.
Pour les transporteurs proposés par Léobulle, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsque le client, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des articles.
Si le client confie lui-même la livraison à un transporteur qui n’est pas proposé par Léobulle, les risques sont transférés lors de la remise des articles à ce transporteur.
Un colis retourné en raison d’une adresse erronée fournie par le client ou d’un non-retrait peut être réexpédié. Lorsque le retour est imputable au client, les frais de réexpédition sont communiqués et soumis à son accord avant tout nouvel envoi.
Aucun frais de réexpédition n’est facturé lorsque le retour résulte d’une erreur de Léobulle ou du transporteur.
Le non-retrait ou le refus d’un colis ne constitue pas, à lui seul, une déclaration de rétractation.
9. Retard et incidents de livraison
En cas de retard, de colis perdu ou de livraison contestée, le client peut contacter serviceclient@leobulle.com en indiquant son numéro de commande.
Léobulle effectue les démarches nécessaires auprès du transporteur. L’enquête ne suspend pas les droits légaux du client et un remboursement dû n’est pas conditionné au versement d’une indemnité par le transporteur.
Lorsque le délai de livraison convenu est dépassé, le client peut demander par écrit une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Léobulle ne livre pas dans ce délai, le client peut notifier par écrit sa décision de résoudre le contrat.
La résolution peut être immédiate lorsque Léobulle refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste que la livraison n’aura pas lieu ou lorsque le délai non respecté constituait une condition essentielle du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de résolution pour défaut de livraison, l’ensemble des sommes versées pour le contrat concerné est remboursé dans les 14 jours suivant la notification de résolution.
Si le colis est indiqué comme livré mais que le client conteste l’avoir reçu, Léobulle vérifie les éléments de livraison. Une attestation de non-réception peut être demandée pour faciliter les démarches. La seule mention « livré » ne suffit pas à écarter automatiquement la réclamation.
En cas de dommage ou d’article manquant, le client est invité à contacter rapidement Léobulle. Des photographies peuvent faciliter le traitement. L’absence de réserves auprès du transporteur ne supprime pas les droits légaux du client à l’égard du vendeur.
10. Droit de rétractation
Articles bénéficiant de ce droit
Le client dispose de 14 jours pour notifier sa rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le délai commence le lendemain de la réception du bien par le client ou un tiers désigné autre que le transporteur. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, il commence le lendemain de la réception du dernier bien.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation s’applique également aux articles éligibles vendus en promotion ou en déstockage.
Le client peut utiliser le formulaire annexé aux présentes CGV ou toute déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter, adressée à :
ou :
Méghan Schwoerer EI — Léobulle
408 Chemin du Collet du Moulin
06850 Saint-Auban, France
L’exercice de ce droit ne nécessite pas l’autorisation préalable de Léobulle.
Exception pour les articles personnalisés
Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cela concerne notamment les articles gravés avec un prénom, une date ou un texte personnel, ainsi que les créations réalisées selon des spécifications particulières.
Le simple choix d’une couleur ou d’une option standard ne suffit pas, à lui seul, à exclure ce droit.
Les articles personnalisés conservent leurs garanties légales.
11. Retour et remboursement après rétractation
Les articles doivent être renvoyés à l’adresse indiquée à l’article 10 au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du client. Cette règle ne concerne pas les retours nécessaires à la mise en œuvre des garanties légales.
Les articles doivent être protégés pour le transport et retournés avec leurs accessoires. L’emballage d’origine est recommandé, mais son absence ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Le client peut être responsable d’une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Toute retenue éventuelle doit être justifiée.
Léobulle rembourse les sommes dues au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, avec la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération des articles ou la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Pour une rétractation portant sur l’intégralité d’une commande éligible, les frais de livraison initiaux sont remboursés dans la limite du coût du mode de livraison standard le moins cher proposé. Le supplément résultant du choix d’une livraison plus coûteuse reste à la charge du client.
En cas de rétractation partielle, les frais de livraison sont remboursés dans la mesure légalement applicable ; les frais forfaitaires inchangés pour les articles conservés ne sont pas remboursés.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaires. Aucun avoir n’est imposé.
12. Garanties légales
Léobulle répond des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions légales. Ces garanties s’appliquent également aux articles personnalisés.
Pour présenter une demande, le client contacte serviceclient@leobulle.com ou écrit à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1, en précisant la commande et le problème rencontré.
Des photographies peuvent faciliter l’examen. Si nécessaire, Léobulle organise une vérification ou un retour. La mise en conformité intervient sans frais pour le client.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
13. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le client peut contacter Léobulle :
Par e-mail : serviceclient@leobulle.com
Par courrier : Méghan Schwoerer EI — Léobulle, 408 Chemin du Collet du Moulin, 06850 Saint-Auban, France.
Après une réclamation écrite préalable auprès de Léobulle restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation suivant :
Médiation Professionnelle — Médiateur de la Consommation
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez, France
Site internet et demande de médiation :
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
La demande doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Léobulle, sous réserve des autres conditions légales de recevabilité.
La médiation est facultative pour le consommateur. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Le recours à la médiation ne supprime pas la possibilité de saisir une juridiction.
14. Responsabilité et force majeure
Léobulle reste tenue des obligations légales applicables à la vente à distance.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les garanties légales ni les droits impératifs du consommateur.
En présence d’un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par l’article 1218 du Code civil, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément à la loi. Le client est informé dès que possible de l’événement et de ses conséquences.
Un retard du transporteur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
15. Utilisation du site et propriété intellectuelle
Le site permet de consulter les articles et de passer commande. Des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment pour maintenance.
L’utilisateur doit utiliser le site de manière licite, fournir des informations exactes et préserver la confidentialité de ses éventuels accès au compte client.
Les contenus du site susceptibles de protection, notamment les textes, photographies, illustrations et éléments graphiques, appartiennent à Léobulle ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Leur reproduction ou leur exploitation nécessite l’autorisation du titulaire des droits, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
L’achat d’un article n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle sur les créations.
16. Données personnelles et cookies
Les données nécessaires à la gestion des commandes, aux paiements, à la livraison et au service après-vente sont traitées conformément à la réglementation applicable.
La politique de confidentialité du site précise les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, éventuels transferts internationaux et modalités d’exercice des droits.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à serviceclient@leobulle.com. Le client peut également saisir la CNIL.
Les cookies et traceurs nécessitant un consentement ne doivent être utilisés qu’après son recueil. La simple poursuite de la navigation ne vaut pas consentement. Les modalités de choix et de retrait sont présentées dans le dispositif de gestion des cookies du site.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives dont il bénéficie lorsque les règles applicables le prévoient.
Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune compétence exclusive d’un tribunal particulier n’est imposée au consommateur.
Si une clause est déclarée invalide, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.
Annexe — Formulaire de rétractation
À compléter et à transmettre uniquement pour un achat bénéficiant du droit de rétractation.
À l’attention de :
Méghan Schwoerer EI — Léobulle
408 Chemin du Collet du Moulin
06850 Saint-Auban, France
serviceclient@leobulle.com
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/des biens (*) ci-dessous :
Bien(s) concerné(s) :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) :
Uniquement en cas de notification sur papier.
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Numéro de commande, facultatif, pour faciliter le traitement :
